SEAT VENTILATION

SAS au capital de 38 112,24 €  •  SIRET 775 736 556 00041

Parc Technologique Delta Sud — 09340 VERNIOLLE

TVA intracommunautaire : FR36 775 736 556

Tél. : +33 (0)5 61 69 84 84  •  www.seat-ventilation.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Site internet : www.seat-ventilation.com

Version en vigueur au 16 juin 2026

Article 1 – Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.seat-ventilation.com ainsi que l’ensemble des transactions commerciales réalisées par son intermédiaire.

En accédant au site et en passant commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepte sans réserve. Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser le site.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute commande passée sur le site, qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel (B2B) ou d’un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (B2C).

Article 2 – Informations sur l’éditeur du site

Le site www.seat-ventilation.com est édité par :

—   Dénomination sociale : SEAT Ventilation

—   Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

—   Capital social : 38 112,24 euros

—   Siège social : Parc Technologique Delta Sud, 09340 VERNIOLLE

—   Téléphone : +33 (0)5 61 69 84 84

—   SIRET : 775 736 556 00041

—   Numéro de TVA intracommunautaire : FR36 775 736 556

Article 3 – Produits et services proposés

Les produits et services proposés sur www.seat-ventilation.com sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois, SEAT Ventilation ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions. Les photographies des produits présentées sur le site ont une valeur purement illustrative et ne sont pas contractuelles.

SEAT Ventilation se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits et services, sans préavis.

Article 4 – Commandes

4.1 Passation de commande

L’utilisateur peut passer commande en sélectionnant les produits ou services souhaités et en suivant le processus de commande en ligne. La commande ne sera définitivement validée qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulatif des éléments de la commande sera envoyé à l’adresse électronique indiquée par l’utilisateur.

4.2 Disponibilité des produits

Les produits proposés sont soumis à disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, SEAT Ventilation informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors, au choix : annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, ou sélectionner un produit de substitution.

4.3 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite. SEAT Ventilation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément et s’ajoutent au prix des produits lors du récapitulatif de commande.

4.4 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, exclusivement par les moyens suivants : carte bancaire, PayPal, ou tout autre mode de paiement indiqué sur le site. Les paiements sont sécurisés par un système de cryptage conforme aux standards bancaires en vigueur (protocole SSL/TLS). SEAT Ventilation ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

4.5 Refus de commande

SEAT Ventilation se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec l’acheteur, de défaut de paiement antérieur ou de demande anormale.

Article 5 – Livraison

5.1 Modalités de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la passation de la commande. SEAT Ventilation ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à une erreur dans les informations de livraison fournies par l’utilisateur.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, en l’absence d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, SEAT Ventilation livre dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits et de la destination. Ils sont affichés clairement avant la validation définitive de la commande et sont à la charge de l’acheteur, sauf offre promotionnelle contraire.

5.4 – Réserve de propriété

SEAT Ventilation conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, SEAT Ventilation se réserve le droit de revendiquer les produits impayés.

Article 6 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit notifier sa décision à SEAT Ventilation par e-mail ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site (conforme au modèle légal prévu à l’annexe de la directive 2011/83/UE), avant l’expiration du délai susvisé.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, dans leur emballage d’origine, à l’adresse indiquée dans la politique de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.

⚠️  Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

Article 7 – Garanties légales

Tous les produits vendus sur le site bénéficient :

—   De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;

—   De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties sont sans préjudice de toute garantie commerciale qui pourrait être accordée par SEAT Ventilation ou le fabricant du produit.

Article 8 – Limitation de responsabilité

SEAT Ventilation s’efforce d’assurer en permanence la disponibilité et la qualité des services fournis sur le site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

—   D’indisponibilité temporaire du site pour des raisons de maintenance ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté ;

—   De dommages indirects résultant de l’utilisation du site ;

—   De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de SEAT Ventilation, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT payé par le client pour la commande concernée.

SEAT Ventilation ne saurait être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de profit ou tout dommage indirect subi par le client.

Les produits proposés par SEAT Ventilation étant des équipements techniques, il appartient au client de vérifier leur adéquation à l’usage prévu. SEAT Ventilation ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, d’installation non conforme ou d’utilisation dans des conditions anormales.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur www.seat-ventilation.com — textes, images, logos, vidéos, graphiques, mise en page, base de données — sont la propriété exclusive de SEAT Ventilation ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SEAT Ventilation, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données personnelles collectées sur le site font l’objet d’un traitement dont le responsable est SEAT Ventilation.

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

—   Traitement et suivi des commandes ;

—   Gestion de la relation client ;

—   Envoi de communications commerciales (sous réserve du consentement de l’utilisateur).

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant SEAT Ventilation par e-mail ou courrier postal à l’adresse du siège social. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 11 – Cookies et traceurs

Le site www.seat-ventilation.com est susceptible d’utiliser des cookies et traceurs à des fins de fonctionnement technique, d’analyse d’audience et de personnalisation. Conformément à la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020, le dépôt de cookies non strictement nécessaires est subordonné au consentement préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

Article 12 – Modifications des CGV/CGU

SEAT Ventilation se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes passées antérieurement à la mise en ligne restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur validation.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr